Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Nous vous souhaitons la bienvenue chez Madine-France. Si vous êtes en accord avec ce que vous lirez ci-dessous vous pouvez cliquer sur OK à la fin de la page vous demandant de les accepter. Cette acceptation en cliquant « OK » constitue l'équivalent de votre signature sur un contrat écrit et de cette obligation découleront des obligations légales.

1) CHAMPS D'APPLICATION

1-1 La société Madine France exploite sur son site internet www.madine-france.com, l'enseigne commerciale Madine France.

1-2 L'adhésion par les annonceurs au site www.madine-france.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

1-3 L'acceptation en cliquant sur le champ « j'accepte les conditions générales de vente» constitue l'équivalent de votre signature sur un contrat écrit et de cette obligation découleront les obligations légales.

2) SERVICES ET TARIFS

2-1 Madine -France met à disposition des annonceurs un espace sur son portail annuaire www.Madine-France.com. Madine-France s'engage à faire de son mieux pour promouvoir la fabrication française en communiquant sur le savoir faire et la qualité, la protection de l'environnement, la préservation de l'emploi.

Madine-France s'engage à suivre l'évolution du site et son actualisation en fonction des besoins. Madine France met à disposition des internautes un lien direct vers le site de l'annonceur unique, sont exclus les liens vers des sites portails, revendeurs etc. A cet instant Madine France n'endosse plus les responsabilités de transmissions ou de transactions.

2 -2 Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées, ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au moment de l'offre faite par Madine France.

2-3 Les conditions tarifaires de l'offre faite par Madine France à l'annonceur ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.

2-4 Madine France se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

2-5 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par Madine France peuvent être modifiés à tout moment. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres soumises à une période de validité de 30 jours.

Si tel était le cas Madine France devrait en informer les partenaires 45 jours avant la date de fin de contrat.

L'entreprise pouvant refuser l'offre de Madine France et mettre un terme au contrat.

3) DUREE DU CONTRAT

3-1 Le contrat est établi pour une durée d'un an à compter de la date de l'inscription.

Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction, il a une durée d'un an à compter de la signature du contrat et peut être résilié 1 mois avant la date échéance par courrier recommandé adressé à Madine France - Les Hauts Cépages - Euvezin - 13260 Cassis).

A defaut, le contrat sera reconduit automatiquement aux conditions en cours.

Une proposition de renouvelement sera adressée 45 jours avant la date d'échéance. 

4) RESPONSABILITES DE L'ANNONCEUR

4-1 Les textes et visuels relatifs à l'insertion devront être fournis par l'annonceur

4-2 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des illustrations, images, photos, etc. ou à défaut, en détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.

4-3 L'annonceur s'engage à garantir Madine France de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extra judiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus largement du fait de la diffusion des messages ou visuels.

5) REFUS DE DIFFUSION

5-1 Madine France se réserve le droit de refuser tout texte ou visuel qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5-2 En aucun cas Madine France ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un texte ou un visuel pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'annonceur.

6) LIMITATION DE RESPONSABILITE

6-1 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Madine France et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur, ni ouvrir droit à une indemnisation aux frais de Madine France sous quelque forme que ce soit.

7) FACTURATION ET PAIEMENT

7-1 Les inscriptions sont payables en ligne par CB, par chèque ou virement en une seule fois. Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement le réglement doit internvenir sous 8 jours après réception de la facture. L'abonnement prend effet à compter de la date d'inscription.

7-2 La mise en ligne s'effectue environ 48 h après réception du règlement.

8) FIN DE L'UTILISATION

8-1 Madine France n'est pas un organisme de contrôle, néanmoins afin de protéger sa crédibilité et celle des autres partenaires, Madine-France peut, à sa seule décision mettre fin ou suspendre une insertion dont tout tableau d'affichage sur son site pour toute violation du présent contrat et des règles imposées par Madine France.

• Aucun remboursement ne sera effectué pour une insertion qui ne correspondrait pas aux conditions prévues par Madine France.
• Aucun remboursement pour toute insertion supprimée par Madine-France pour manquement au règlement ou informations avérées mensongères en cours de contrat.

8-2 Chaque partenaire peut, s'il le souhaite supprimer son insertion à tout moment sans avoir à se justifier. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

7) LITIGES

En cas de litige sur l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.

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